Conditions Générales de Vente.

Mise à jour : le 22.10.2014

1. PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Commanditaire » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences de Madame Isabelle BIAMONTI pour toute création dans le cadre de ses compétences de graphiste auteur d’œuvres multimédia.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Madame Isabelle BIAMONTI, graphiste auteur d’oeuvres multimédia, SIRET : 488 439 936 000 45, dont le siège social est situé 19 rue de la paix, 74 000 Annecy. Le Prestataire est assujetti à la TVA.

2. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le Prestataire pour ses Commanditaires dans le cadre de son activité de réalisation d’œuvres multimédia, dans le cas où aucun contrat de prestations, préalable et écrit, n’aurait été signé entre les parties. Si le Commanditaire est un particulier, il déclare être majeur et disposer de sa pleine capacité civile conformément aux lois du pays où il réside.
Le Commanditaire faisant appel aux services du Prestataire reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire le Commanditaire apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.
Le Prestataire peut à tout moment modifier les CGV. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Toutes nouvelles prestations commandées par le Commanditaire seront soumises aux nouvelles CGV. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée de ce fait. Sauf accord contraire, préalable et écrit du Prestataire, les CGV prévalent sur tout autre document du Commanditaire, notamment sur ses conditions générales d’achat.

3. PRESTATION

La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre et/ou dans le devis.
De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

4. RESPONSABILITÉ DU COMMANDITAIRE

Le Commanditaire s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Commanditaire doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides pendant tout le temps où le contrat sera en cours d’exécution.

5. ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Commanditaire et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

5.1. Le Commanditaire

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Commanditaire s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés)
• Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Commanditaire.
• Régler dans les délais précisés ci-après les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

5.2. Le Prestataire

• Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Commanditaire.
• Le Prestataire garantit que les réalisations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Commanditaire de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Commanditaire.
• Le Prestataire s’engage à fournir les contrats de licences des œuvres/arts (musicales /vidéos) achetées pour les besoins du projet.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
• Le Prestataire soumettra systématiquement au Commanditaire un devis décrivant l’étendue et les conditions financières des cessions et autorisations visées aux paragraphes précédents. Le Commanditaire sera ainsi informé de l’étendue des autorisations et des droits acquis, et s’engage à les respecter, même après l’expiration de l’opération et/ou de ses relations contractuelles.

6. FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Commanditaire.

7. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Commanditaire valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

8. VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Commanditaire s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier daté et signé.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des réalisations du Prestataire par le Commanditaire dans un délai de trente jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties (article L. 442-6 du code de commerce). Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

9. FACTURE ET RÈGLEMENT

Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce :
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard :

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dont le montant est fixé à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
• Des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Prestataire est membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale. À ce titre, il accepte les règlements par chèque libellé à l’ordre de Madame Isabelle BIAMONTI ou par virement bancaire.

En cas de non-paiement, le Commanditaire supportera tous les frais de recouvrement.
En cas de règlement comptant, le Commanditaire ne pourra exiger aucun escompte sauf en cas d’accord préalable explicite de la part du Prestataire.

10. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Commanditaire, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Commanditaire et des arts achetés. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Commanditaire sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé sera remboursé en cas d’annulation, dont sera déduit le temps de pré- production déjà effectué.

11. CHARGES

Les charges sociales sont à la charge de l’artiste-auteur : attestation de dispense de précompte S2062.
Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Commanditaire doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de la MDA. Ces charges sont à régler par virement ou chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de la MDA. Adresse : Maison des artistes – Services administratifs – 90, avenue de Flandre – 75943 Paris Cedex

12. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13. LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux d’Annecy, auxquels elles attribuent expressément compétence de juridiction.

15. PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Commanditaire, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Commanditaire deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Seul le produit fini sera adressé au Commanditaire. À la demande du Commanditaire, Le Prestataire s’engage à livrer l’ensemble des sources relatives à la commande.

16. PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des réalisations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une réalisation graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Commanditaire ne constitue pas, en soi, une création.

17. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au Commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Informations sur les droits d’auteurs.

18. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Commanditaire, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Isabelle BIAMONTI » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.biamonti.com)

19. DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Commanditaire sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.